![\"\"](\"https:\/\/www.contre-faits.org\/local\/cache-vignettes\/L595xH400\/roms31-07a7c.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
La R\u00e9solution adopt\u00e9e le 7 septembre par le Parlement europ\u00e9en sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l\u2019Union europ\u00e9enne renforce consid\u00e9rablement la vague de protestations d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es, en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, contre la campagne x\u00e9nophobe men\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais contre les Roms.<\/p>\n
S\u2019agissant particuli\u00e8rement du fichage biom\u00e9trique des Roms, la R\u00e9solution \u00ab\u00a0souligne que le relev\u00e9 des empreintes digitales des Roms expuls\u00e9s est ill\u00e9gal et contraire \u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne [\u2026], aux trait\u00e9s et au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne [\u2026], et qu\u2019il constitue une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019origine ethnique ou nationale<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n C\u2019est pourtant pr\u00e9cis\u00e9ment ce que la France se propose de faire tr\u00e8s prochainement. Certes, le fichier OSCAR, dont la l\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, vise l\u2019ensemble des \u00e9trangers susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide au retour. Mais, en pratique, ce sont majoritairement les Roms, qu\u2019ils soient ressortissants bulgares ou roumains, qui sont vis\u00e9s puisqu\u2019ils repr\u00e9sentent 90% des personnes qui se voient attribuer une aide au retour \u00ab\u00a0humanitaire\u00a0\u00bb. La raison en est simple\u00a0: les pouvoirs publics ont d\u00e9velopp\u00e9 une strat\u00e9gie consistant, lors de l\u2019\u00e9vacuation d\u2019un campement de Roms roumains ou bulgares, \u00e0 leur forcer la main pour qu\u2019ils acceptent l\u2019aide au retour \u00ab\u00a0humanitaire\u00a0\u00bb, sous peine d\u2019\u00eatre plac\u00e9s en garde \u00e0 vue ou d\u2019encourir des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n Le fichage biom\u00e9trique des Roms, qui prend un relief particulier dans le contexte actuel, constitue un d\u00e9ni inacceptable de leur citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne. C\u2019est l\u00e0 une raison suppl\u00e9mentaire et urgente de faire constater l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du fichier Oscar.<\/p>\n Devant l\u2019imminence de la mise en oeuvre de la biom\u00e9trie dans le fichier OSCAR, le Groupe d\u2019information et de soutien des immigr\u00e9s (GISTI), l\u2019association Imaginons un r\u00e9seau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des droits de l\u2019homme (LDH) ont demand\u00e9 le 31 ao\u00fbt dernier au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019instruction de leur recours contre le d\u00e9cret de cr\u00e9ation de ce fichier. Le GISTI, IRIS et la LDH se f\u00e9licitent de voir leur requ\u00eate entendue. Comme l\u2019analysent les associations dans leur note compl\u00e9mentaire, OSCAR repr\u00e9sente aujourd\u2019hui un danger imm\u00e9diat et massif pour les Roms, tout en demeurant un outil de biopolice des \u00e9trangers non europ\u00e9ens. Paris, le 21 septembre 2010<\/p>\n Organisations signataires\u00a0: Note compl\u00e9mentaire du GISTI, d\u2019IRIS et de la LDH – 21 septembre 2010<\/em><\/p>\n Le fichier OSCAR vise l\u2019ensemble des \u00e9trangers susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide au retour dite volontaire (ARV) ou humanitaire (ARH). Toutefois, ce fichage biom\u00e9trique repr\u00e9sente pour les Roms, dans le contexte de la campagne x\u00e9nophobe conduite depuis cet \u00e9t\u00e9 par le gouvernement \u00e0 leur encontre, un danger non seulement imm\u00e9diat mais \u00e9galement massif. En outre, comme l\u2019indique la R\u00e9solution europ\u00e9enne, ce fichage est une atteinte, aggrav\u00e9e par son caract\u00e8re discriminatoire, au principe de libert\u00e9 de circulation des citoyens europ\u00e9ens dans l\u2019Union.<\/p>\n Ce traitement des Roms comme des citoyens de seconde zone de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 sciemment anticip\u00e9 par le gouvernement fran\u00e7ais, en pr\u00e9vision de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie et de la Bulgarie \u00e0 l\u2019UE au 1er janvier 2007.<\/p>\n Une strat\u00e9gie de d\u00e9ni de citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n D\u00e8s d\u00e9cembre 2006, une Circulaire a pr\u00e9vu, en dehors de tout cadre et fondement l\u00e9gal, la possibilit\u00e9 d\u2019allouer \u00e0 ces ressortissants europ\u00e9ens l\u2019ARH, qui jusque l\u00e0 n\u2019\u00e9tait qu\u2019un dispositif embryonnaire (548 personnes en 2006, 757 du 1er janvier 2007 au 31 ao\u00fbt 2007) et exceptionnel. En 2007, un amendement \u00e0 la loi sur l\u2019immigration autorise le fichage biom\u00e9trique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide au retour d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la Circulaire de 2006, donnant une base l\u00e9gislative au d\u00e9cret de cr\u00e9ation du fichier OSCAR.<\/p>\n Les pouvoirs publics ont alors d\u00e9velopp\u00e9 une strat\u00e9gie bien connue consistant, lors de l\u2019\u00e9vacuation d\u2019un campement de Roms roumains ou bulgares, \u00e0 leur forcer la main pour qu\u2019ils acceptent l\u2019aide au retour \u00ab\u00a0humanitaire\u00a0\u00bb, au risque d\u2019encourir, \u00e0 d\u00e9faut, la garde \u00e0 vue ou m\u00eame des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n Alors que rien ne peut emp\u00eacher les Roms, sit\u00f4t partis, de revenir en France pour une p\u00e9riode de 3 mois comme tous les citoyens europ\u00e9ens, cette strat\u00e9gie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e car il \u00e9tait devenu juridiquement beaucoup plus difficile pour les services pr\u00e9fectoraux de prononcer \u00e0 l\u2019encontre des Roumains ou Bulgares, des obligations de quitter le territoire voire des mesures de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n Brice Hortefeux, alors ministre de l\u2019immigration, n\u2019a eu de cesse de pr\u00e9senter ce dispositif d\u2019aide au retour \u00ab\u00a0humanitaire\u00a0\u00bb comme un dispositif d\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 \u00ab\u00a0de clandestins\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0sans-papiers\u00a0\u00bb. Les statistiques de l\u2019ARH sont d\u00e8s lors int\u00e9gr\u00e9es parmi les indicateurs de la politique du chiffre instaur\u00e9e par Nicolas Sarkozy. Ainsi, dans une conf\u00e9rence d\u2019octobre 2008, Brice Hortefeux se f\u00e9licitait d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 l\u2019objectif de 26000 \u00ab\u00a0reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re\u00a0\u00bb [sic] gr\u00e2ce \u00e0 la multiplication par quatre en un an du nombre d\u2019aides au retour, pass\u00e9 de 1760 \u00e0 8349.<\/p>\n Les statistiques officielles de l\u2019aide au retour attestent de cette strat\u00e9gie\u00a0: avant le 1er janvier 2007, les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie constituaient 25% du nombre total de migrants irr\u00e9guliers expuls\u00e9s. Apr\u00e8s l\u2019accession de ces pays \u00e0 l\u2019UE, le nombre d\u2019ARH a brusquement augment\u00e9, passant de moins de 400 en 2005 et 2006 \u00e0 pr\u00e8s de 3000 en 2007, plus de 10000 en 2008 (81% accord\u00e9es aux Roumains et 9% aux Bulgares), et plus de 12000 en 2009 (83% pour les Roumains et 7% pour les Bulgares).<\/p>\n Les Roms, cible principale d\u2019OSCAR<\/strong><\/p>\n Ces statistiques d\u00e9montrent que l\u2019aide au retour est, de par l\u2019usage qui en est fait pour \u00e9loigner collectivement les Roms lors d\u2019\u00e9vacuation de camps, essentiellement destin\u00e9e \u00e0 des Roumains ou des Bulgares.<\/p>\n Depuis le \u00ab\u00a0discours de Grenoble\u00a0\u00bb du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, 979 Roms roumains et bulgares suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 reconduits entre le 28 juillet le 17 ao\u00fbt, dont 151 \u00ab\u00a0de mani\u00e8re contrainte\u00a0\u00bb (sur le fondement d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ou d\u2019une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais) et 828 \u00ab\u00a0de mani\u00e8re volontaire [sic]\u00a0\u00bb, soit 84%. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire, le 14 septembre dernier, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur se targuait de ce que, depuis le 1er ao\u00fbt, 441 \u00ab\u00a0campements illicites\u00a0\u00bb avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9s. Et lors de sa conf\u00e9rence de presse du 14 septembre, Eric Besson a donn\u00e9 de nouveaux chiffres\u00a0: \u00ab\u00a0le nombre des retours volontaires conna\u00eet une augmentation importante, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. Il est pass\u00e9 de 5250 sur les huit premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2009 \u00e0 6020 sur les huit premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2010, soit une croissance de 14,7%. Les retours volontaires en direction de la Roumanie sont les plus nombreux. Les prochains vols affr\u00e9t\u00e9s \u00e0 destination de Bucarest partiront les 14, 16 et 30 septembre prochains<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Au total, au 30 ao\u00fbt 2010, environ 8000 Roms ont \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s du territoire depuis le 1er janvier 2010. On peut donc affirmer sans craindre d\u2019\u00eatre d\u00e9menti que dans plus de 80% des cas seront enregistr\u00e9s sur OSCAR des donn\u00e9es biom\u00e9triques de citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne, de nationalit\u00e9 roumaine ou bulgare et, selon toute vraisemblance, des Roms.<\/p>\n OSCAR ne concernera que de mani\u00e8re tr\u00e8s marginale les citoyens des autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. En effet, sur les 566 citoyens europ\u00e9ens majeurs d\u2019une autre nationalit\u00e9 ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement en 2009, la proportion de retour \u00ab\u00a0volontaire\u00a0\u00bb est exactement inverse \u00e0 celle des Roms, soit 10%\u00a0: 88 N\u00e9erlandais (dont un seul retour volontaire), 78 Polonais (13 retours volontaires), 63 Espagnols (pas de retours volontaires), 55 Lituaniens, 47 Italiens.<\/p>\n En outre dans la mesure o\u00f9 il est quasiment impossible \u00e0 un ressortissant d\u2019un pays tiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide au retour de revenir sur le territoire fran\u00e7ais, faute d\u2019obtention d\u2019un visa, le fichier aura pour usage quasi-exclusif d\u2019entraver la libert\u00e9 de circulation de Roms roumains ou bulgares ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une aide au retour.<\/p>\n Le gouvernement victime de sa politique perverse<\/strong><\/p>\n Le gouvernement justifie le d\u00e9veloppement du fichage biom\u00e9trique avec OSCAR par la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant plusieurs fois de l\u2019aide au retour. Mais il est victime de sa propre turpitude\u00a0! Aucun Rom roumain ou bulgare n\u2019a jamais spontan\u00e9ment sollicit\u00e9 cette aide au retour.<\/p>\n C\u2019est bien le gouvernement qui a organis\u00e9, en dehors de tout fondement l\u00e9gal, l\u2019attribution massive de cette aide depuis 2007 en d\u00e9p\u00eachant des agents du minist\u00e8re de l\u2019Immigration lors de l\u2019\u00e9vacuation des camps de Roms. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019obtenir leur consentement au retour, ces citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9loignement, sauf dans le cas de trouble \u00e0 l\u2019ordre public ou de travail sans autorisation dans les trois premiers mois de leur s\u00e9jour, ou de s\u00e9jour sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois sans justificatif. Dans ce dernier cas, les ressortissants europ\u00e9ens doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour organiser leur d\u00e9part ou contester la d\u00e9cision.<\/p>\n La v\u00e9ritable justification de la cr\u00e9ation d\u2019OSCAR est donc bien de lutter contre une \u00ab\u00a0fraude\u00a0\u00bb enti\u00e8rement organis\u00e9e par une politique gouvernementale de renvoi pseudo-volontaire de citoyens europ\u00e9ens en droit de revenir en France m\u00eame s\u2019ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette aide, compte tenu du principe de libert\u00e9 de circulation.<\/p>\n Prochaine \u00e9tape\u00a0: LOPPSI 2 et nouvelle loi sur l\u2019immigration<\/strong><\/p>\n Paradoxalement d\u2019ailleurs, la mise en \u0153uvre d\u2019OSCAR aurait pour effet d\u2019entraver cette strat\u00e9gie de renvoi forc\u00e9 par l\u2019aide au retour \u00ab\u00a0humanitaire\u00a0\u00bb puisqu\u2019une personne ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide ne pourra plus se la voir \u00ab\u00a0proposer\u00a0\u00bb au moment de l\u2019\u00e9vacuation des terrains.<\/p>\n Pour parer \u00e0 cet \u00ab\u00a0effet secondaire\u00a0\u00bb aussi impr\u00e9vu qu\u2019ind\u00e9sirable, le gouvernement pris \u00e0 son propre pi\u00e8ge invente \u00e0 pr\u00e9sent de nouvelles mani\u00e8res de \u00ab\u00a0troubler l\u2019ordre public\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0mendicit\u00e9 agressive\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0abus du droit au court s\u00e9jour\u00a0\u00bb, ou encore \u00ab\u00a0installation illicite en r\u00e9union sur un terrain appartenant \u00e0 une personne publique ou priv\u00e9e en vue d\u2019y \u00e9tablir des habitations, comportant de graves risques pour la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ces improbables innovations constituent autant d\u2019amendements aux projets de loi LOPPSI 2 et de loi sur l\u2019immigration, dans un seul objectif\u00a0: expulser nos concitoyens europ\u00e9ens, cette fois en jetant le masque du retour \u00ab\u00a0volontaire\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0humanitaire\u00a0\u00bb, et en \u00e9conomisant le montant de l\u2019ARH.<\/p>\n OSCAR, outil de biopolice des \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n OSCAR redeviendrait alors un outil de biopolice des seuls \u00e9trangers non europ\u00e9ens, que le GISTI, IRIS et la LDH d\u00e9noncent tout autant dans leur recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Outre la collecte de donn\u00e9es biom\u00e9triques, dont celles des enfants, au motif rebattu de la lutte contre la fraude, dont la futilit\u00e9 et la disproportion apparaissent ici \u00e9videntes au vu des montants allou\u00e9s, les trois associations contestent en effet l\u2019enregistrement dans le fichier des coordonn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le pays d\u2019origine, alors m\u00eame que cette aide au retour est attribu\u00e9e en un versement unique avant le d\u00e9part, tant pour l\u2019aide au retour \u00ab\u00a0humanitaire\u00a0\u00bb que pour l\u2019aide au retour \u00ab\u00a0volontaire\u00a0\u00bb \u00e0 de tr\u00e8s rares exceptions pr\u00e8s, comme le prescrit la nouvelle Instruction de l\u2019OFII du 15 mars 2010. Sont aussi contest\u00e9s la dur\u00e9e excessive de conservation de ces donn\u00e9es, ainsi que l\u2019enregistrement dans le fichier du num\u00e9ro AGDREF, ce qui permet le rapprochement entre OSCAR et le fichier des \u00e9trangers. Enfin, la finalit\u00e9 statistique du fichier est d\u00e9pourvue des garanties minimales d\u2019anonymisation et d\u2019agr\u00e9gation.<\/p>\n R\u00e9f\u00e9rences concernant OSCAR, proc\u00e9dure de recours, dispositif de l\u2019aide au retour, et donn\u00e9es statistiques cit\u00e9es disponibles \u00e0\u00a0: http:\/\/www.iris.sgdg.org\/actions\/fi…<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La R\u00e9solution adopt\u00e9e le 7 septembre par le Parlement europ\u00e9en sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l\u2019Union europ\u00e9enne renforce consid\u00e9rablement la vague de protestations d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es, en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, contre la campagne x\u00e9nophobe men\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais contre les Roms. S\u2019agissant particuli\u00e8rement du fichage biom\u00e9trique des … Continuer la lecture de « OSCAR ou le d\u00e9ni de citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne des Rrom »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-2301","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6cwc0-B7","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lafrancepue.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2301","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lafrancepue.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lafrancepue.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lafrancepue.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lafrancepue.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2301"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lafrancepue.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2301\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lafrancepue.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2301"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lafrancepue.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2301"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lafrancepue.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2301"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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\n IRIS, Imaginons un R\u00e9seau Internet Solidaire
\n LDH, Ligue des droits de l\u2019homme<\/p>\nOSCAR, un danger imm\u00e9diat et massif pour les Roms<\/h3>\n